Fiche pratique - Saisir la Justice
Description
Point clés :
Qui protège le droit et les droits ?,
Les sanctions sont-elles les mêmes pour tous ?
Thématiques :
Justice et loi
Public :
19 ans et plus,
12-18 ans
Format : Dépliant
Auteur : Ministère de la Justice
Publié en : 2012
Si vous êtes victime d’un acte ou d’un comportement contraire à la loi française, vous pouvez saisir la justice. Selon la nature de l’infraction commise ou du litige dénoncé, la justice compétente sera la justice civile, la justice pénale ou la justice administrative.